En tant que dirigeant d’entreprise, Il est possible de faire enregistrer un bail commercial chez le notaire afin que votre société puisse vous louer une partie des locaux professionnels installés dans votre domicile privé !
Intéressant, mais jusqu’à quel point ?
Il y a cependant un certain seuil à ne pas dépasser. Sinon, la partie du loyer excédant ce seuil serait imposable pour vous en tant que revenu professionnel, et donc imposé au taux progressif, ce qui est beaucoup moins avantageux.
Ce seuil est calculé en multipliant par 5/3, le revenu cadastral non indexé (que vous pouvez trouver sur votre avis de paiement du précompte immobilier) et un coefficient de revalorisation (2020 : 4,60 / 2019 : 4,57).
Exemple : Vous louez un bien immeuble à 15% professionnel à votre société. Le Revenu Cadastral non indexé de votre immeuble est de 2500€ Le loyer que votre société peut octroyer annuellement est de 2875€ 15% x 2500 X 5/3 X 4,6 = 2875€ = SEUIL
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2 juillet 2021