L’administration fiscale renforce le contrôle de la déduction des primes d’assurance-groupe et d’EIP
Les primes de l’Engagement Individuel de Pension et de l’assurance-groupe pour dirigeants d’entreprise sont déductibles par la société au titre de frais professionnels, à condition de respecter la règle des 80%.
Pour rappel, la règle des 80% signifie que la pension légale et la pension extra-légale ne peuvent pas dépasser 80 % de la rémunération brute « normale » de la dernière année.
D’autre part, il est possible de verser des primes de rattrapage pour des années antérieures (10 ans maximum en dehors de la société), par exemple dans le cas où vous étiez salarié avant de passer sous statut d’indépendant ou si votre rémunération d’indépendant était alors moins élevée. Ce procédé consiste donc à faire payer rétroactivement des cotisations fiscalement déductibles par la société.
Depuis début 2021, les contrôles fiscaux sont plus stricts vis-à-vis des indépendants concernant le respect de la règle des 80%.
Jusque fin 2020, il était possible d’intégrer forfaitairement les primes versées au cours des 10 années antérieures à la présence au sein d’une entreprise. Mais depuis 2021, le fisc tient compte systématiquement des assurances-groupe constituées précédemment hors de la société, même si la société n’a pas recouru à la prise en compte des dix années antérieures.
Cela signifie qu’on pourrait se voir refuser la déduction de primes complémentaires d’assurance-groupe versées antérieurement.
L’administration fiscale interprète de façon plus stricte la règle des 80% et multiplie parallèlement les contrôles sur les primes jusqu’à trois ans auparavant. La déductibilité fiscale des primes déjà versées est donc remise en cause sans qu’il n’y ait eu aucune communication à ce sujet.
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