Qu’est-ce que la règle des minimis ?
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Elle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir 200.000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 ans (Un plafond de 100.000 € est octroyé par an). En ce qui concerne le secteur du transport, le montant maximal est de 100 000 euros sur 3 ans.
L’entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond : Lorsqu’une aide est demandée, l’autorité qui l’octroie mentionne toujours s’il s’agit bien d’une aide soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de se renseigner sur les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
En cas de dépassement du plafond, la dernière aide ayant causé le surplus devra être remboursée.
Voici quelques exemples d’aides que nous utilisons fréquemment au sein du Bureau Dejon :
- Le plan Airbag
- Les chèques-formation (formations générales, langues et éco-climat)
- Les chèques création d’entreprise
- Les chèques croissance
- SESAM
- Prêt SOCAMUT Covid-19
- Mesures contre le coronavirus :
- Intervention financière pour les ASBL fermés depuis le 19 octobre ou le 2 novembre 2020
- Intervention financière pour les pertes de 60% du chiffre d’affaires des ASBL
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau complet établi par la région wallonne via le lien ci-dessous :
