La loi Corona III a relevé les taux de la DPI de 8% à 25% pour les immobilisations acquises entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Bonne nouvelle, cette mesure a été prolongée jusque fin décembre 2022 !
Pour pouvoir bénéficier de la DPI, les nouvelles immobilisations doivent être :
- Corporelles ou incorporelles
- Acquises ou constitués à l’état neuf
- Affectés à 100% à l’activité professionnelle
De plus, dans un commentaire administratif de l’article 68 du CIR92 (qui traite des conditions pour bénéficier de la DPI), il a été défini que sont considérés comme nouvelles immobilisations, les travaux immobiliers pour un bâtiment professionnel si ceux-ci sont effectués avec des matériaux neufs ET que la valeur de ces travaux est considérée comme un investissement. C’est-à dire que ces travaux doivent augmenter la valeur de votre bâtiment.
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2 juillet 2021