1 | Le double droit passerelle de crise est prolongé jusqu’en décembre
2 | Conditions d’accès au droit passerelle classique
3 | Un nouveau droit passerelle de crise
4 | Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés
5 | Indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19
6 | Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé
7 | Indemnités
Le montant du droit passerelle de crise avait été doublé pour les mois d’octobre et de novembre. Ce double droit passerelle sera également accordé pour le mois de décembre.
Le droit passerelle de crise vous est accordé si vous faites partie d’un secteur qui a été contraint de fermer. Vous retrouverez la liste officielle des activités éligibles au double droit passerelle en suivant le lien ci-dessous (site de l’UCM) : Les indépendants face au coronavirus
La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite au moyen d’un formulaire auprès de votre Caisse d’Assurances Sociales.
Si vous n’êtes pas éligible au droit passerelle de crise, vous pouvez prétendre au droit passerelle classique qui assouplit temporairement ses conditions d’octroi.
Si, pendant la période du 1er septembre au 31 décembre , vous avez dû réduire votre activité pour garder votre enfant (de moins de 12 ans) à cause de la fermeture de son école ou de sa mise en quarantaine, vous pouvez demander le droit passerelle classique.
Certaines conditions d’octroi du droit passerelle ont été temporairement assouplies :
Dès janvier 2021, les droits passerelles actuels, de crise et de relance fusionneront afin de ne former qu’un seul droit passerelle de crise unique. Il viendra en aide aux indépendants qui seront forcés de fermer leur activité mais également aux indépendants qui reprendront leur activité.
Ce nouveaux droit passerelle sera accordé en fonction de 2 piliers :
1erpilier : aide en cas de fermeture obligatoire
2ème pilier : aide en cas de diminution considérable du chiffre d’affaires même si vous continuez votre activité
Le chiffre d’affaires doit avoir diminué, pour le mois qui précède le mois de la demande de droit passerelle, d’au moins 40% par rapport au même mois de 2019.
Le délai de paiement des cotisations des sociétés, qui était reporté au 31 octobre, est reporté au 31 décembre 2020. Si vous n’avez pas encore acquitté cette cotisation, vous ne devrez pas recevoir de rappel avant le 31 décembre.
L’indemnité d’incapacité de travail suite au Covid-19 qui est en principe d’application jusqu’au 31 décembre est reporté au 31 mars 2021.
Pour rappel, cette indemnité supplémentaire de 301,09€ par mois est octroyée par votre mutuelle aux conditions suivantes :
Si vous reportez le paiement de vos cotisations sociales de 2020 (et la régularisation de 2018) en 2021, vous pourrez toujours, en 2021, demander l’accès à un plan d’apurement.
Si ce plan d’apurement est suivi, cela n’aura aucun impact sur le remboursement de vos soins médicaux, votre assurance incapacité de travail, sur votre pension, etc.
Le Gouvernement Wallon octroie 2 nouvelles primes Covid-19.
1 Une prime pour les entreprises et indépendants des secteurs dits « moins essentiels »
Cette aide est accordée aux coiffeurs, esthéticiennes, aux centres récréatifs, aux cinémas, etc qui ont dû fermer leurs portes depuis le 2 novembre.
Le montant de cette prime dépend de l’effectif de l’entreprise :
Plafond 1 | Plafond 2 | Plafond 3 | Plafond 4 |
---|---|---|---|
0 ETP | de 1 à 4 ETP | de 5 à 9 ETP | 10 ETP et + |
2250€ | 3750€ | 5250€ | 6750€ |
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité 4 ; l’intervention en aide aux entreprises qui connaissent une diminution de leur chiffre d’affaires au 3ième ou 4ième trimestre de 60% par rapport au 3ième ou 4ième trimestre 2019.
2 Les aides sont également octroyées aux ASBL
Conditions :