QUELLES SONT LES MESURES ACTUELLES POUR LES INDÉPENDANTS ?

Sommaire

1 | Le double droit passerelle de crise est prolongé jusqu’en décembre
2 | Conditions d’accès au droit passerelle classique
3 | Un nouveau droit passerelle de crise
4 | Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés
5 | Indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19
6 | Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé
7 | Indemnités

1 | Le double droit passerelle de crise est prolongé jusqu’en décembre

Le montant du droit passerelle de crise avait été doublé pour les mois d’octobre et de novembre. Ce double droit passerelle sera également accordé pour le mois de décembre.

Le droit passerelle de crise vous est accordé si vous faites partie d’un secteur qui a été contraint de fermer. Vous retrouverez la liste officielle des activités éligibles au double droit passerelle en suivant le lien ci-dessous (site de l’UCM) :  Les indépendants face au coronavirus

La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite au moyen d’un formulaire auprès de votre Caisse d’Assurances Sociales.

2 | Conditions d’accès au droit passerelle classique

Si vous n’êtes pas éligible au droit passerelle de crise, vous pouvez prétendre au droit passerelle classique qui assouplit temporairement ses conditions d’octroi.

Si, pendant la période du 1er septembre au 31 décembre ,  vous avez dû réduire votre activité pour garder votre enfant (de moins de 12 ans) à cause de la fermeture de son école ou de sa mise en quarantaine, vous pouvez demander le droit passerelle classique.

Certaines conditions d’octroi du droit passerelle ont été temporairement assouplies :

• Il est accordé même si vous recevez d’autres revenus de remplacement (chômage, incapacité de travail, …)
• L’ octroi n’est plus limité à 12 ou 24 mois maximum.
  • Les indépendants qui ont déjà fait appel au droit passerelle pendant 12 ou 24 mois peuvent faire une demande de droit passerelle s’il sont en faillite en 2020 ou 2021.
  • Les indépendants qui bénéficient du droit passerelle en 2020 et 2021 pourront toujours refaire un demande de droit passerelle plus tard dans leur carrière.
• Les Starters ne doivent plus avoir payé quatre trimestres de cotisations sociales pour obtenir ce droit, mais au moins deux.
• Les mois pendant lesquels l’indépendant touchent un droit passerelle seront désormais pris en compte pour le calcul de la pension.

3 | Un nouveau droit passerelle de crise

Dès janvier 2021, les droits passerelles actuels, de crise et de relance fusionneront afin de ne former qu’un seul droit passerelle de crise unique. Il viendra en aide aux indépendants qui seront forcés de fermer leur activité mais également aux indépendants qui reprendront leur activité.

Ce nouveaux droit passerelle sera accordé en fonction de 2 piliers :

1^erpilier  : aide en cas de fermeture obligatoire

2^ème pilier  : aide en cas de diminution considérable du chiffre d’affaires même si vous continuez votre activité

Le chiffre d’affaires doit avoir diminué, pour le mois qui précède le mois de la demande de droit passerelle, d’au moins 40% par rapport au même mois de 2019.

4 | Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés

Le délai de paiement des cotisations des sociétés, qui était reporté au 31 octobre, est reporté au 31 décembre 2020. Si vous n’avez pas encore acquitté cette cotisation, vous ne devrez pas recevoir de rappel avant le 31 décembre.

5 | Indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

L’indemnité d’incapacité de travail suite au Covid-19 qui est en principe d’application jusqu’au 31 décembre est reporté au 31 mars 2021.

Pour rappel, cette indemnité supplémentaire de 301,09€ par mois est octroyée par votre mutuelle aux conditions suivantes :

• Vous êtes indépendant cohabitant sans charge de famille et vous êtes en incapacité de travail durant minimum 8 jours
• Vous êtes indépendant cohabitant sans charge de famille et votre activité est à l’arrêt durant votre incapacité de travail pendant minimum 7 jours.

6 | Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé

Si vous reportez le paiement de vos cotisations sociales de 2020 (et la régularisation de 2018) en 2021, vous pourrez toujours, en 2021, demander l’accès à un plan d’apurement.

Si ce plan d’apurement est suivi, cela n’aura aucun impact sur le remboursement de vos soins médicaux, votre assurance incapacité de travail, sur votre pension, etc.

7 | Indemnité 6-7-8

Le Gouvernement Wallon octroie 2 nouvelles primes  Covid-19.

1 Une prime pour les entreprises et indépendants des secteurs dits « moins essentiels »

Cette aide est accordée aux coiffeurs, esthéticiennes, aux centres récréatifs, aux cinémas, etc qui ont dû fermer leurs portes depuis le 2 novembre.

Le montant de cette prime dépend de l’effectif de l’entreprise :

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité 4 ; l’intervention en aide aux entreprises qui connaissent une diminution de leur chiffre d’affaires au 3ième ou 4ième trimestre de 60% par rapport au 3ième ou 4ième trimestre 2019.

2 Les aides sont également octroyées aux ASBL

Conditions :

• Exercent une activité dans un des secteurs impactés par la crise et qui connaissent une diminution de leur chiffre d’affaires au 3ième ou 4ième trimestre de 60% par rapport au 3ième ou 4ième trimestre 2019.
• Ont fermé leurs portes depuis le 19 octobre
• Ont fermé leurs portes depuis le 2 novembre